La France veut-elle reellement
se donner les moyens de lutter
contre la traite humaine?
LES AMIS DU BUS DES FEMMES CIMADE
GISTI LIGUE DES DROITS DE L'HOMME
12/02/2002 Nous apprenons que la proposition de loi sur l'autorite parentale qui comporte un amendement prevoyant la modification de l'article35quater de l'ordonnance du 2novembre 1945 modifiee est discutee au Senat ce jour.
Nous soulignons l'incoherence de ce texte au regard de la proposition de loi relative a la lutte contre la traite humaine adoptee par l'Assemblee Nationale le 24janvier 2002.
L'amendement introduit dans la proposition de loi sur l'autorite parentale vise a instituer la presence d'un administrateur ad hoc aupres des mineurs etrangers isoles maintenus en zone d'attente.
Critique a de nombreuses reprises par les associations, cet amendement permettrait de maintenir ces mineurs dans un lieu de privation de liberte et faciliterait, par l'apport de l'administrateur ad hoc, le deroulement normal des procedures de refoulement de ces mineurs vers le pays de provenance. Il constituerait ainsi le plus sr moyen de soustraire ces mineurs en danger au dispositif franais de protection de l'enfance qui a pourtant vocation a leur etre applique.
Comment le gouvernement peut-il proclamer dans le meme temps qu'il entend mener une politique de protection des victimes de la traite humaine et proposer un dispositif renvoyant a la va-vite des mineurs dans les mains des reseaux criminels?
La reponse de la ministre de la Justice le 11decembre 2001 a un depute qui proposait que le procureur de la Republique puisse saisir les juges des enfants et que le droit commun de la protection de l'enfance soit applique est symptomatique d'une mesure incomprehensible: Appliquer le droit commun de la protection de l'enfance a ces mineurs et les admettre sans condition serait donner un signal tres dangereux aux trafiquants internationaux de toute espece.
La realite est malheureusement totalement contraire a cette declaration!
Renvoyer les victimes dans leurs pays de provenance sans leur proposer de protection appropriee fait le jeu des trafiquants, pour lesquels le cot d'un ou plusieurs billets d'avion sera toujours inferieur aux sommes que finiront par rapporter les personnes trafiquees.
Dans son rapport d'information, la Mission parlementaire d'information sur les diverses formes d'esclavage moderne note qu'une jeune femme achetee 7000 dollarsUS par la filiere africaine pourra racheter sa liberte pour une somme variant entre 35000 et 40000 dollars.
En cas d'interpellation, les proxenetes donnent a leurs victimes la consigne de ne pas s'opposer a l'expulsion. Car si des mesures de protection des victimes etaient mises en place, ils perdraient la marchandise dans laquelle ils ont investi.
Les associations, qui sont en contact quotidien avec la realite du trafic humain, deplorent que la politique franaise a l'egard des etrangers mineurs isoles encourage ainsi, par aveuglement ou par cynisme, la logique des trafiquants.
C'est pourquoi nous demandons aux Senateurs de bien vouloir avoir la sagesse de geler le vote sur cet amendement propose bien trop hativement.
Toute mesure legislative ou reglementaire nouvelle destinee a repondre aux problemes des mineurs etrangers isoles doit se construire prioritairement en conformite avec les engagements internationaux pris par la France, avec le souci de proteger les enfants, quelque soit leur nationalite et avec la volonte de lutter efficacement contre la traite humaine.
Le 07/02/2002
Sur ce theme, voir aussi:
Nouvelle manuvre du gouvernement pour refouler
les enfants etrangers isoles auxfrontieres, communique de l'Anafe (16 novembre 2001)
Le gouvernement depose unamendement en catimini pourpouvoir refouler les mineurs etrangers isoles aux frontieres, communique de l'Anafe (2mai 2001)
A propos des mineurs isoles en zone d'attente, communique de l'Anafe (19septembre 2000)
Protection des enfants etrangers enzone d'attente, juillet2000